Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 31/03/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en œuvre depuis pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cette circulaire dispose que l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Le premier critère est géotechnique et relatif à la présence d'argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement. Le second critère utilisé est météorologique, il comprend une variable hydrométéorologique correspondant au niveau d'humidité des sols superficiels.
La circulaire informe qu'un extrait cartographique permettant aux municipalités de comprendre les modalités de rattachement de leur commune au maillage hydrométéorologique est mis à disposition des services compétents de l'État chargés de motiver les décisions adoptées par arrêtés interministériels. Or, la prise en compte de cette cartographie hydrométéorologique se fait parfois en faveur des communes situées à la croisée de plusieurs mailles, augmentant ainsi leur chance de se voir reconnaitre l'état de catastrophe naturelle par rapport à d'autres situées au centre d'une maille, alors même qu'il s'agit de communes limitrophes ayant subi le même évènement climatique.
Par conséquent, il souhaite mettre en évidence cette iniquité de traitement entre les communes et souhaite souligner le manque de transparence quant à l'élaboration de ce maillage hydrométéorologique. Il lui demande donc de bien vouloir expliciter la méthode utilisée pour aboutir à la cartographie de ce maillage. Il lui demande également s'il entend mettre en place des mesures pour pallier l'injustice que vivent certaines communes en raison dudit maillage considéré comme inégalitaire.
- page 1701
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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