Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 31/03/2022
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nature des dépenses engagées par les communes considérées comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme d'automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut de son spectre de dépenses éligibles les travaux d'investissement réalisés en régie. Ce régime spécifique se révélait pourtant privilégié par les petites communes, dans un premier temps en raison de la plus grande possibilité offerte de maîtrise des coûts en comparaison à un recours à des prestataires extérieurs, mais aussi dans un deuxième temps grâce au meilleur contrôle permis sur la main-d'œuvre ainsi que sur la progression des travaux.
Les marges de manœuvre des communes rurales en matière d'investissement dans la rénovation de leurs bâtiments publics et de leurs voiries risquent ainsi de s'en trouver drastiquement réduites.
Sans méjuger des bénéfices permis par l'automatisation du FCTVA, qu'il s'agisse de la rapidité accrue de traitement par les agents des collectivités ou encore de la quasi-neutralité budgétaire de la mesure, il souhaiterait toutefois l'interroger sur la possibilité de rétablir, à tout le moins de façon partielle, les travaux menés en régie dans le FCTVA à compter de la loi de finances 2023, échéance à laquelle l'ensemble des collectivités se trouveront par ailleurs soumises au dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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