Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de l'affichage en période électorale. Lorsque des affiches électorales sont collées en dehors des panneaux officiels ou des panneaux d'expression libre, il lui demande si la commune peut facturer leur enlèvement au candidat concerné, même quand rien ne permet de l'accuser d'avoir organisé ou même toléré tacitement le collage des affiches en dehors des lieux prévus à cet effet.
- page 1702
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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