Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 31/03/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion sur les conséquences pour les polices municipales, du décret du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. En effet, ce changement est d'importance et pourrait participer à la complexification et à l'allongement de la procédure en ce que certaines amendes n'étant plus forfaitaires, elles nécessitent donc dorénavant l'intervention d'officiers de police judiciaire. Ainsi il lui demande si l'impact de ce décret a bien été mesuré et si des mesures seront prises pour limiter les effets négatifs.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée
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