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Dysfonctionnements récurrents du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 27495 de M. Yan Chantrel (Français établis hors de France - SER)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 - page 1699

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements qui, d'année en année, affaiblissent la portée du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).

Le STAFE, qui a remplacé la réserve parlementaire en mars 2018, devait permettre d'appuyer les projets d'associations locales de Français de l'étranger de nature éducative, caritative, culturelle ou socio-économique, contribuant au rayonnement de la France à l'étranger. Dès le départ, il a été sous-doté, puisque l'enveloppe qui lui a été affectée s'élevait à 2 millions d'euros par an, au lieu des 3,34 millions d'euros affectés à la réserve parlementaire.

Mais depuis 4 ans, on constate de surcroît une sous-utilisation chronique de cette enveloppe pour arriver finalement à la somme d'1,3 million d'euros pour l'exercice 2022 alors que les demandes initiales s'élevaient à 1,9 million d'euros.

L'incompréhension est grande chez nos compatriotes qui sont de plus en plus nombreux à voir les projets qu'ils soumettent rejetés ou retoqués suivant des critères qui apparaissent comme opaques et des pratiques qui leur semblent arbitraires.

Il lui demande donc quelles actions il compte entreprendre pour promouvoir le STAFE et veiller à ce que son enveloppe soit entièrement utilisée chaque année. Il lui demande aussi pourquoi les critères suivis par la commission nationale consultative et les motivations des décisions de l'administration dans les choix des dossiers acceptés ou rejetés ne sont pas publiés de façon transparente. Il souhaite également savoir à quelle échéance il entend assouplir les critères d'attribution du dispositif afin d'encourager les initiatives de terrain et permettre aux associations locales de pérenniser leur fonctionnement. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remettre les élus de terrain, notamment les conseillers des Français de l'étranger, au cœur du processus décisionnel dont ils se sentent de plus en plus écartés au profit de l'administration.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2022 - page 2711

Comme le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l'étranger, de la Francophonie et des petites et moyennes entreprises l'a rappelé dans son discours d'ouverture de la 36e session de l'Assemblée des Français de l'étranger, le Président de la République croit en une société de l'engagement et nos compatriotes à l'étranger doivent pouvoir être en mesure d'y prendre toute leur part. Depuis sa création en 2018, le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) est un moyen à la fois d'inciter, de soutenir et de mettre en valeur l'engagement associatif et les projets de nos compatriotes. La crise sanitaire mondiale ayant affecté l'ensemble du tissu associatif, limitant sa capacité d'action et conduisant à la suspension de nombreux projets, des crédits ont subsisté en fin d'exercice. Pour autant, plusieurs associations ayant reçu une subvention en 2020 ou 2021 ont ainsi pu la conserver afin de permettre le report ou la modification des projets soutenus. L'efficacité du dispositif ne saurait aller sans sa transparence. Si les conditions d'éligibilité, les résultats et le compte-rendu des réunions de la commission consultative sont publiés à l'issue de chaque campagne sur le site internet de l'AFE et celui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et les résultats au niveau local publiés sur les sites internet des postes diplomatiques et consulaires concernés, à compter de la campagne 2022, les associations seront informées des motifs de rejet ou d'attribution d'un montant inférieur à celui demandé. Lors des travaux de la dernière commission consultative, le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l'étranger, de la Francophonie et des petites et moyennes entreprises s'est personnellement impliqué. Il a notamment tenu une commission exceptionnelle qui a permis de revoir un certain nombre de dossiers. Par ailleurs, afin de renforcer le soutien au tissu associatif, en lien avec les acteurs du dispositif que sont les élus des Français de l'étranger, il a décidé que les élus, les représentants des associations nationales et la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire constitueraient un groupe de travail afin d'adapter les critères du STAFE à l'évolution de l'activité associative pour en favoriser le développement. Les élus de l'AFE siégeant au sein de la commission consultative devraient formuler prochainement leurs propositions en ce sens.