Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 07/04/2022
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du SMIC » (soit 1 046 €) pour les agriculteurs à la retraite. Pour atteindre ce montant, un « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » devait être versé. Sur décision du Gouvernement, cette revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2022, est entrée en application le 1er novembre 2021.
Les anciens élus voient leur retraite de l'institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC), régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit d'autant.
En effet, la loi évoque une revalorisation de la totalité des pensions des personnes non salariées des professions agricoles, à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète. Pour les anciens élus, cette mesure est pénalisante pour ceux qui ont donné, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants.
La situation est encore plus injuste pour les titulaires d'une pension agricole qui exercent un mandat local et perçoivent des indemnités de fonction en 2022. En effet, ces élus ne peuvent pas bénéficier du nouveau complément différentiel dans la mesure où ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat. La revalorisation leur est donc interdite tant qu'ils n'ont pas cessé leur mandat d'élu.
Il s'agit de réviser la loi du 3 juillet 2020 sur ces points et un travail interministériel doit être mené au plus vite pour traiter la retraite IRCANTEC de façon spécifique. Cette inégalité de traitement vient mettre en danger l'engagement local, en particulier au sein de la profession agricole.
Il interroge alors le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de résoudre cette situation inégalitaire et inéquitable.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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