Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 07/04/2022
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet d'expérimentation, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et qui vient de paraître par arrêté, ayant trait au transport des malades assis par les taxis.
Il rappelle que cette expérimentation s'est faite sans concertation des acteurs du taxi, tout comme elle s'est faite sans aucune information à l'égard des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS).
Il attire l'attention sur le fait que ce projet d'expérimentation vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage de nos territoires et le service public procuré à nos concitoyens.
Il rappelle que 35 000 salariés, en sus des artisans, sont visés par cette expérimentation et que ces emplois sont au cœur de nos territoires et permettent un maillage du pays dans lequel il n'y a pas de desserte de transport public.
Il demande au Gouvernement quelle mesure concrète il compte mettre en œuvre pour retirer l'arrêté édictant l'expérimentation afin que ce dispositif, contraire à l'ordre public, au droit administratif et au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement cesse.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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