Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/04/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le rapport d'enquête concernant le groupe privé Orpea.
Il relève que le rapport de l'enquête administrative, déclenchée à la suite des révélations du livre « Les fossoyeurs », établi par l'inspection générale des finances (IGF) et celle des affaires sociales (Igas), ne sera pas rendu public.
Il note cependant, suite aux conclusions de ce rapport, que le Gouvernement a décidé de signaler à la justice les dysfonctionnements organisationnels et financiers du groupe. Il est ainsi demandé la restitution des dotations publiques présumées détournées de leurs fins.
Si l'on se réfère aux éléments apportés par le livre, il y est décrit un environnement violent pour les personnes prises en charge, une pression sur les personnels soignants que l'on ne veut pas aider en recrutant du renfort dans certains lieux de vie du groupe. De plus, on apprend désormais un détournement de l'argent public.
Il lui rappelle que la commission des affaire sociales du Sénat a mis en place une mission d'information sur le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tous les moyens de contrôle sont mobilisés : mission d'information, travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et recours à l'expertise de la Cour des comptes.
Malgré le droit du secret des affaires évoqué, il s'interroge sur le droit de regard de la mission d'information menée sur ce sujet.
De plus, il soulève que les départements ont la compétence « solidarités », comprenant l'autonomie. Il paraît donc légitime que les présidents de département puissent prendre connaissance de ce rapport lorsqu'ils disposent des EHPAD du groupe Orpea sur leur territoire.
- page 1800
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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