Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 07/04/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation.
Fin 2021, il adressait à l'ensemble des maires du département de la Dordogne un courrier cosigné avec le président du conseil départemental, dans lequel ils livraient leur réflexion sur le dispositif incohérent de compensation de la suppression de la taxe d'habitation.
Cette suppression se traduit, à l'échelle nationale, par 21,6 milliards d'euros de pertes fiscales pour les municipalités. Même si la part départementale de la taxe foncière leur a été attribuée en compensation, ce changement se caractérise avant tout par une perte d'un levier dynamique de leurs budgets et une sévère réduction de leur autonomie fiscale. Par ailleurs, ce mécanisme nouveau est marqué par un certain nombre d'iniquités : certaines communes se trouvent surcompensées, d'autres sous-compensées. Quant aux départements, auxquels est donnée par compensation une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) , ils perdent totalement leur autonomie fiscale, avec à terme une réelle perte de dynamisme de leurs recettes.
Mais surtout, ce système entraîne une réaffectation d'une part de la taxe foncière hors des communes et du département où elle a été prélevée.
En effet, en Dordogne, comme dans la plupart des départements ruraux, les montants de la taxe foncière dépassent en volume ceux de la suppression de la taxe d'habitation. L'excédent collecté par les communes (47 millions d'euros tout de même) se trouve ainsi réaffecté à d'autres collectivités, essentiellement urbaines. Ce sont donc des ressources provenant des communes les moins favorisées, les moins peuplées, qui vont compenser des communes souvent plus urbaines, où le pouvoir d'achat est plus élevé et où la part de taxe d'habitation était plus importante. Même si ce manque à gagner est compensé par l'attribution des recettes de la taxe foncière, le symbole est fort et le signal adressé au monde rural, particulièrement négatif.
Le produit de la taxe foncière payée par les ménages et entreprises du monde rural ne peut compenser l'annulation de taxe d'habitation en faveur des habitants des beaux quartiers. Les contribuables du village du Bourdeix, en Périgord, ne peuvent alimenter les recettes fiscales de Neuilly-sur-Seine.
Il refuse et dénonce ce mécanisme injuste et inéquitable qui accentue encore la fracture territoriale. Les maires de Dordogne sont préoccupés par ces effets.
Plusieurs parlementaires sont intervenus sur ce sujet lors des questions d'actualité sans obtenir de réponse.
Aussi, il lui demande s'il compte corriger ce dispositif qui pénalise les territoires ruraux et creuse un peu plus le fossé qui les sépare des territoires urbains.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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