Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/04/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de traitement pour l'obtention de la pension de réversion en totalité. Si cette réversion est garantie à tous les assurés respectant les plafonds, relevant du régime général de la sécurité sociale du secteur privé géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (en Île-de-France) et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) (en région), il faut néanmoins attendre 4 mois après le dépôt de la demande afin d'obtenir la liquidation complète. Cette mesure n'est en revanche pas applicable aux régimes de retraite complémentaires gérés par l'association des régimes de retraite complémentaires (ARRCO) et l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). De plus l'ayant droit doit choisir, avant d'avoir reçu la réversion de la complémentaire cadre, entre la totalité à ses soixante ans ou, s'il n'est pas éligible à la pension du régime général avec un dégrèvement de 8 % pour l'obtention dès 55 ans. Le calcul devient alors très complexe, sans parler des délais rajoutés. Aussi elle souhaite connaître les propositions que peut faire le Gouvernement devant ces situations, afin de faciliter l'attribution de ce revenu vital pour de nombreuses personnes.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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