Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 14/04/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs.
Elle note qu'un arrêté publié dimanche 3 avril 2022 au Journal officiel fixe l'interdiction de conduire aux patients atteints de maladies neuro-évolutives, « dès l'apparition d'un déclin cognitif ». Parmi elles, la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.
Elle indique que la publication précipitée de cet arrêté qui a élargi la liste des maladies et handicaps qui sont incompatibles avec l'obtention du permis de conduire ou son maintien, a visiblement pris de court les associations de malades qui n'ont visiblement pas été consultées préalablement à cette décision radicale.
Au contraire, elle indique que les associations concernées (France Alzheimer, la fondation Médéric Alzheimer,
) mènent actuellement, avec l'association prévention routière, une étude sur la mobilité et notamment sur la problématique de la conduite automobile, dont les conclusions seront connues prochainement.
Elle précise que cet interdit concerne, d'ores et déjà, des millions de personnes en France et nécessite un accompagnement des personnes concernées, notamment par une offre de mobilité alternative, pour éviter le repli sur soi et l'isolement, sans oublier qu'elle dissuadera les personnes atteintes de troubles d'aller se faire diagnostiquer.
Elle s'interroge donc sur la mise en place de cet arrêté et notamment sur l'absence de clarté concernant la décision d'exclure une personne de la capacité de conduire. Elle lui demande si cette décision doit être personnelle, familiale ou médicale.
- page 1949
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le