Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 21/04/2022
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention par les anticoccidiens et les conséquences de la modification du code de la santé publique pour l'élevage.
L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux, modifie certaines dispositions du code de la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de médicaments vétérinaires.
Parmi celles-ci, celles de son article L. 5143-6 prévoit l'agrément des groupements professionnels agricoles pour l'achat et la détention des médicaments vétérinaires dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE).
Le remplacement du mot « antibiotiques » par le mot « antimicrobiennes » fait que les médicaments vétérinaires subordonnés à la présentation d'une ordonnance, que les groupements agréés sont autorisés à acheter et détenir, ne peuvent plus contenir de substances antimicrobiennes et, donc, notamment des anticoccidiens.
Les professionnels du secteur expriment de fortes réserves sur la valeur juridique de ces modifications, notamment au regard du règlement du médicament vétérinaire. Ces réserves tendent à montrer que la limitation des anticoccidiens n'apparait pas justifiée.
L'agence européenne du médicament (EMA) a exprimé également un avis contraire aux conséquences de l'ordonnance visée, le 28 janvier 2022, lorsqu'elle a proposé de conserver l'usage préventif des anticoccidiens chez les jeunes animaux, plutôt que d'attendre des signes cliniques pour déclencher trop tardivement une métaphylaxie ou un traitement curatif. Il n'existe pas d'alternative efficace à la prévention par les anticoccidiens.
Ce sujet dépasse les préoccupations des vétérinaires puisqu'il concerne également directement les agriculteurs et les éleveurs face aux risques d'infection par les coccidies et ses conséquences très graves sur les animaux. Les traitements préventifs anticcocidiens ciblés sur les jeunes animaux est la seule méthode de contrôle efficace des coccidioses dans nos élevages.
Aussi il lui demande si les modifications nécessaires sont envisagées dans le cadre de la loi de ratification de l'ordonnance précitée. Concrètement, il souhaite savoir si la rédaction de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique sera rectifiée afin que les groupements agréés puissent encore acheter et détenir des anticoccidiens.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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