Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 21/04/2022
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le déploiement de la fibre optique en milieu rural et sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux électriques exploités par Enedis, en raison des paramètres du logiciel Comac, paramètres fixés par arrêté interministériel et qui déterminent de manière excessivement pessimistes les calculs de charge.
Il lui rappelle qu'en 2016 a été introduit un droit d'accès des exploitants sur les infrastructures d'accueil déployées par d'autres entreprises de réseau (Enedis, SNCF
) dénommées « les gestionnaires d'infrastructures d'accueil ».
Ainsi, l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques oblige ces gestionnaires à accorder l'accès à leurs réseaux dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables. Les refus d'accès à ces conditions peuvent faire l'objet d'une saisine de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans le cadre de ses missions de règlement des différends.
Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé en 2018 à rendre ce droit d'accès plus effectif en faisant en sorte que la convention-type d'accès aux poteaux électriques d'Enedis, négociée au niveau national en 2015 avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), donne meilleure satisfaction. En effet, des difficultés locales sont apparues dans la mise en œuvre concrète de cette convention-type, entraînant des retards préjudiciables au développement des réseaux très haut débit dans les territoires.
En conséquence, lors de son audition par le comité de concertation France- très-haut-débit du 12 avril 2018, Enedis s'est engagé à prendre des mesures favorisant l'accès aux poteaux électriques des réseaux en fibre optique.
Malgré un net progrès sur la prise en compte des branchements D3, grâce aux simplifications introduites par l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité, des problèmes persistent.
Outre les difficultés liées à certaines actualisations du logiciel Comac et à la qualification variable des bureaux d'études qui l'utilisent, le principal obstacle aujourd'hui vient de la non-adaptation des paramètres rentrés pour les câbles optiques dans ce logiciel Comac (les abaques de référence sont ceux de câbles cuivre, bien plus lourds).
Ainsi, dans le cas de l'utilisation d'un appui non utilisé par la D2, un forfait est appliqué ne distinguant pas les câbles cuivre et les câbles de fibre optique. Par ailleurs, la dépose prochaine des câbles cuivre par Orange, qui sera opérée d'ici 2030, n'est pas prise en compte, y compris de manière transitoire et quand bien même la surcharge du câble optique est infime.
À titre d'exemple pour la Nièvre, avec la dernière version du logiciel Comac 4.70, de nombreuses études précédemment « ok » sont passées au statut « nok » avec pour conséquence la multiplication de zones bloquées ou retardées en l'absence de permissions de voirie accordées dans les délais raisonnables. Ce sont plus de 3 000 prises FttH qui sont impactées sur Imphy, Saint-Léger-des-Vignes
Aussi, devant les inquiétudes et l'incompréhension des élus locaux et des riverains nivernais, il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur les contraintes techniques, les paramètres et le mode de calcul inhérent à l'utilisation du logiciel Comac pour l'accès aux infrastructures gérées par Enedis et lui demande de revoir les dispositions nationales qui contraignent Enedis à appliquer des règles excessivement strictes, disproportionnées face aux risques réels, aux conséquences financières, environnementales, paysagères et aux retards de déploiement qu'elles engendrent.
- page 2090
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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