Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/04/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 581-24 du code de l'environnement suivant lequel : « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire » peuvent s'appliquer à un terrain nu qui a, au sens des dispositions de l'art.518 du code civil, la qualité d'un immeuble.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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