Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 21/04/2022
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les projets de développement locaux des filières de combustibles solides de récupération (CSR).
Les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets agissent de manière active et opérationnelle depuis de nombreuses années pour améliorer le service apporté aux citoyens mais aussi pour s'inscrire dans une dynamique environnementale de réduction de l'enfouissement, d'amélioration de la valorisation matière et de préservation des ressources naturelles. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes porteurs de projets de structuration d'une filière CSR souhaitent avoir une meilleure lisibilité sur la mise en œuvre des nouvelles REP en permettant, notamment, un équilibre financier entre REP opérationnelle et financière qui garantisse aux collectivités locales porteuses de projets une totale indépendance dans leurs décisions locales. En effet, il ne peut être envisageable, dans le contexte de crise énergétique, que des REP aux dispositifs financiers qui ne couvrent pas tous les coûts bloquent des initiatives locales de développement de filières de valorisation énergétique à haut rendement. Les EPCI concernés souhaitent que le mixte financier et opérationnel soit imposé selon les flux et la réalité des projets déjà initiés dans les territoires mais demandent également une prise en charge financière du service par les REP au coût réel du service proposé si les collectivités leur ouvrent l'accès aux déchèteries publiques. Des indicateurs de suivi annuel devront alors être construits avec les acteurs locaux.
Enfin, en attente de la mise en place opérationnelle de la REP « produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment » (PMCB), les EPCI demandent un gel de l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les flux concernés en déchèterie. Cette disposition serait cohérente, compte tenu du décalage de mise en œuvre de cette REP. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre aux attentes exprimées par les porteurs de projets utiles pour nos territoires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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