Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 21/04/2022
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services généraux (cuisine, atelier, lingerie, agents de maintenance, chauffeurs, agents d'entretien, veilleurs de nuit) et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
L'iniquité de l'application du Ségur de la santé en fonction des statuts des agents et de la classification des établissements a induit des différences de traitement néfastes au bon fonctionnement de certaines structures et à la qualité de l'accompagnement et de la prise en charge des usagers.
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas les possibilités financières pour lutter contre le départ de leurs employés, attirés vers des organisations éligibles quant à elles au complément de traitement indiciaire (CTI).
Afin de soutenir le secteur social et médico-social public autonome, d'harmoniser la rémunération des professionnels et de reconnaître ainsi l'engagement de tous les agents qui participent à la qualité de la prise en charge en matière de santé, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour allouer le CTI aux agents encore exclus de ce dispositif.
- page 2085
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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