Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 21/04/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence à créer un deuxième tribunal judiciaire en Seine-Saint-Denis.
Le département de la Seine-Saint-Denis est sinistré en matière de services publics, qui manquent de moyens humains et matériels pourtant profondément nécessaires. Le constat est partout le même, dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la sécurité, de la justice ou de l'emploi : désengagement de l'État, insuffisance des moyens, retards de traitement des dossiers générant un sentiment d'abandon des habitants qui se savent privés de services publics auxquels ils ont droit.
Le tribunal judiciaire de Bobigny est le symbole du manque cruel de moyens de la justice dans ce département, alors qu'il est pourtant, en nombre de dossiers, non seulement le deuxième tribunal de France après le tribunal judiciaire de Paris, mais également le plus important tribunal correctionnel et le plus important tribunal pour enfants. Il pâtit de sous-effectifs et de bâtiments sous-dimensionnés et délabrés.
Or, son sort n'est pas isolé dans le département : le tribunal d'instance d'Aubervilliers a ainsi dû fermer provisoirement en septembre 2017, faute d'effectifs permettant l'accueil du public et l'accueil téléphonique. Le conseil des prud'hommes est également sinistré.
Cette situation du tribunal judiciaire de Bobigny est à la fois intolérable pour le personnel, qui travaille dans des conditions particulièrement difficiles, et pour les justiciables qui doivent endurer des délais insupportables, renforçant le sentiment déjà fort d'une justice à deux vitesses en Seine-Saint-Denis, symbole des discriminations territoriales dont souffrent les habitants. Le tribunal judiciaire de Bobigny est également devenu un centre de formation bis pour les fonctionnaires stagiaires ou débutants.
L'image de la justice s'est progressivement détériorée dans le département, en particulier du fait de cette durée extensive des procédures due au manque de magistrats et de greffiers. Les politiques publiques sont également menacées et l'engorgement du juge de l'expropriation ralentit la mise en œuvre des projets d'intérêt public des communes et des territoires.
Enfin, le tribunal judiciaire de Bobigny, inauguré en 1987, se trouve dans un état de délabrement avancé : infiltrations d'eau, isolation thermique inexistante, chaudière en fin de parcours, armoire sécurité incendie qui explose, etc.
Le tribunal judiciaire fait figure de parent pauvre de la justice, particulièrement en comparaison avec le nouveau tribunal judiciaire de Paris et ses 120 000 mètres carrés.
Il est également sous-dimensionné. Dès 2002, le ministère de la justice envisageait une extension du site actuel ; aucune suite n'y a été donnée. Trop petit, disposant de matériel informatique obsolète et inadapté à la volonté de modernisation de la justice affichée par le Gouvernement ; un rapport d'inspection a recommandé la construction d'une annexe de toute urgence.
Cependant, une rénovation et une extension seraient encore très largement insuffisantes, tant sont conséquentes ces problématiques ; pour désengorger le tribunal et offrir des conditions de travail satisfaisantes, ainsi que des délais de traitement acceptables, il faudrait dédoubler le tribunal judiciaire de Bobigny, à l'instar de la création du tribunal administratif de Montreuil pour la juridiction administrative.
Il demande un engagement fort du Gouvernement pour la création d'un second tribunal judiciaire en Seine-Saint-Denis.
- page 2082
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le