Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 21/04/2022
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de hausser les taux de rémunération des livrets bancaires (A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, livret jeune) face à l'inflation qui augmente mois après mois.
En effet, après une inflation estimée à + 3,6 % sur un an en février 2022, et + 4,5 % sur un an en mars 2022, les ménages français et notamment les ménages populaires subissent violemment l'inflation. Dans le même temps, les livrets bancaires ont des taux de rémunération ridiculement bas.
Or le règlement du comité de la réglementation bancaire (CRB), n°86-13 du 14 mai 1986, paragraphe II-2, prévoit la possibilité de faire évoluer le taux du livret A tous les trois mois si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante.
Les taux d'inflation connus aujourd'hui sont sans précédent depuis plusieurs décennies et sans perspective proche de baisse.
De plus, cette inflation est estimée à près de 9 % sur un an pour les foyers populaires qui consomment des biens dont les prix augmentent exponentiellement (énergies de chauffage, carburants, aliments de consommation courante dont les prix explosent, ...). À nouveau, les ménages les plus précaires sont entrés dans la spirale de la paupérisation, bientôt rejoints par les ménages de la classe moyenne.
Enfin, avec une inflation si importante et des taux de rémunération des livrets si faibles, les capacités à venir de financement de construction du parc de logements locatifs s'en trouvent obérées car les Françaises et les Français n'ont aucun intérêt à placer leur argent sur ces livrets.
Elle l'interroge sur la possibilité qu'a l'État d'entrer en dialogue avec le gouverneur de la Banque de France pour faire appliquer le règlement du CRB précisé ci-dessus et ainsi donner un coup de pouce à la rémunération des livrets bancaires.
- page 2077
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le