Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 21/04/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Cet article de la loi prévoit la requalification des contrats des assistants d'éducation (AED) en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice. Il permet donc à l'État de conclure ces contrats, dont les modalités sont renvoyées à décret.
Cette disposition met ainsi fin à la situation où les 65 000 AED, qui sont essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires, devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice.
Il serait donc souhaitable qu'elle soit appliquée le plus rapidement possible, afin que les assistants d'éducation, soumis jusqu'alors à des contrats précaires, puissent continuer leurs missions.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret d'application.
- page 2078
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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