Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseil municipal dont tous les élus font partie d'une association regroupant les élus des communes membres de l'intercommunalité. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS) ayant modifié le code pénal en matière de prise illégale d'intérêts, il lui demande si les élus municipaux concernés peuvent participer au vote d'une subvention de la commune au profit de l'association susvisée. Dans la négative et dans la mesure où ils font tous partie de l'association, il lui demande comment la municipalité pourrait alors allouer une subvention à cette association.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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