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Application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en baie de Somme

15e législature

Question écrite n° 27813 de M. Stéphane Demilly (Somme - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2202

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en baie de Somme, et notamment sur son objectif de zéro artificialisation nette des sols.

En effet, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l'objectif de zéro artificialisation nette des sols d'ici à 2050. L'incitation faite aux collectivités de réduire leur consommation d'espace lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'urbanisme laisse ainsi désormais la place à un cadre juridique strict.

La loi « climat et résilience » prévoit trois paliers pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette : 2021-2031 : réduction de 50 % de la consommation foncière observée entre 2011 et 2021, 2032-2041 : réduction de 50 % par rapport à la période précédente, 2042-2050 : réduction de 50 % par rapport à la période précédente, 2050 : zéro artificialisation nette.

Sur la période 2010-2020, la communauté d'agglomération de la baie de Somme ayant consommé 126 hectares (ha), les objectifs imposés par la loi sont donc les suivants : 2021-2031 : 63 ha, 2032-2041 : 31,5 ha, 2042-2050 : 15,75 ha, 2050 : zéro artificialisation nette.

Cela représente un total de 110,25 ha sur les 30 ans à venir, sachant que tous projets débutés depuis l'entrée en vigueur de la loi en août 2021 entrent dans cette enveloppe.

Le mode de calcul de la consommation foncière devrait à minima exclure les terrains dont la perméabilité sera assurée. Il devrait également avoir pour point de départ la date de publication officielle des décrets d'application (qui n'ont pas été publiés à ce jour), de façon à ne pas remettre en cause des projets sur lesquels les élus travaillent depuis de nombreuses années, et qui sont très attendus par nos concitoyens.

Les élus de la communauté d'agglomération de la baie de Somme appellent à un dialogue constructif basé sur l'écoute des attentes des communes, notamment les plus rurales.

Il l'interroge ainsi pour savoir si les modalités de mise en œuvre de la loi « climat et résilience » seront élaborées en coopération avec les élus locaux, et en prenant en compte les spécificités de leurs territoires.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires



La question est caduque