Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/04/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique s'agissant des inquiétudes des commerçants non sédentaires intervenant en plein air dans des départements montagnards, suite aux mesures adoptées dans le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022.
En effet, ce décret prévoit l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation pour tous les occupants du domaine public à compter du 31 mars 2022.
Si cette mesure est concevable pour les terrasses chauffées en extérieur des restaurants et des bars, elle est incompréhensible pour de nombreux commerçants non sédentaires exerçant leur activité sur les marchés extérieurs. Ces derniers, particulièrement concernés dans le département de Haute-Savoie, ont un besoin vital de pouvoir se chauffer pour supporter les températures négatives plusieurs mois dans l'année et pour éviter que leurs marchandises ne gèlent.
Ces chauffages d'appoint qu'ils ont toujours utilisé, notamment en saison hivernale pour faire les marchés, est pour eux un outil de travail indispensable et non de confort. Depuis l'entrée en vigueur du décret, plusieurs d'entre eux se sont déjà vus dans l'obligation de couper leurs chauffages individuels à la demande de la police municipale, ce qui complique le bon déroulement de leur activité. De plus, l'arrêt de ces chauffages met non seulement en péril leur santé mais aussi leur activité elle-même, puisque sans ce chauffage ils ne pourront plus exercer que six mois sur douze.
Or, cette activité commerciale et économique est essentielle pour préserver la vitalité de nos territoires ruraux et de montagne. À l'exemple des 10 000 primeurs français qui font les marchés toute l'année dans des conditions parfois difficiles, il est nécessaire de prendre en compte leurs particularismes en les autorisant à utiliser à nouveau leurs chauffages individuels lorsqu'ils en ont besoin.
Acteurs du dynamisme économique de nos départements, ces commerçants non sédentaires jouent un rôle primordial de lien social dans les villes et villages et de valorisation des produits locaux et des circuits courts, respectueux de l'environnement que nous devons plus que jamais soutenir face à la concurrence sévère qu'ils rencontrent déjà avec les grandes surfaces.
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse prendre les mesures utiles pour remédier à ce problème et permettre à ainsi à ces commerçants non sédentaires de poursuivre leurs activités toute l'année.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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