Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/04/2022

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les dysfonctionnements de l'agence de services et de paiement (ASP) dans le versement des prestations du contrat d'engagement jeune (CEJ) par les missions locales.

En effet, l'ASP est dans l'incapacité d'instruire et de payer en temps réel les dossiers des jeunes suivis par les missions locales dans le cadre du CEJ.

D'une part, l'ASP ne peut modifier le statut du jeune dans le même mois calendaire, retardant d'autant le paiement des prestations CEJ, alors que le Pôle emploi ne rencontre pas ces difficultés.

D'autre part, l'ASP est dans l'incapacité d'informer le conseiller de la mission locale de l'évolution du dossier du jeune suivi, les éléments n'étant pas saisis régulièrement dans la base de données.

Ces difficultés récurrentes rendent difficiles le respect des objectifs fixés par le Gouvernement.

Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le fonctionnement de l'ASP, afin de permettre aux jeunes suivis par les missions locales de bénéficier rapidement de l'allocation CEJ promise.

- page 2204

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion


La question est caduque

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