Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/05/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le décret du 15 février 2022 a augmenté le montant de l'amende encourue pour non-respect des arrêtés municipaux en matière de police générale et a créé de nouvelles contraventions en cas de non respect de certains arrêtés municipaux ou préfectoraux dans des domaines particuliers. Cela crée une difficulté car la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres est limitée à un plafond financier de l'amende théorique. De manière générale, de nombreux domaines sont concernés (dépôts sauvages d'ordures, consommation d'alcool sur la voie publique, couvre feu pour des mineurs ). Il lui demande s'il envisage d'adapter en conséquence l'article du code pénal qui limite la compétence en matière de verbalisation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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