Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 12/05/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse des prix de certaines matières premières sur l'exécution des contrats de la commande publique. En effet, l'économie du contrat a été bouleversée par un « événement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat » (code de la commande publique, 3 ° de l'art. L. 6), ce qui entraîne ainsi l'apparition des charges dites « extracontractuelles ». Le cocontractant de la collectivité locale peut alors demander une indemnité d'imprévision pour l'exécution de son contrat. Or si cette faculté peut aider les prestataires et contribuer à la continuité des contrats publics, elle pose cependant des difficultés aux collectivités locales qui seront alors confrontées à des dépenses supplémentaires. Certes, la circulaire du Premier ministre du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a bien rappelé dans les présentes circonstances que « la condition tenant au bouleversement de l'économie des marchés doit ( ) être analysée au cas par cas en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l'entreprise ». Elle a ainsi précisé qu'il faut un véritable déficit et non un simple manque à gagner, ce qui se traduit par des charges qui « ont atteint environ un quinzième du montant initial HT du marché ou de la tranche » (circulaire précitée). Malgré ces conditions strictes exigées par la jurisprudence, cela fait tout de même naître des craintes pour nos collectivités locales. Elle demande donc au ministre ce que le Gouvernement envisage pour que les collectivités soient en mesure de supporter les conséquences de la hausse des prix, notamment les éventuelles indemnités d'imprévision qu'elles devront acquitter, mais également les autres conséquences (la circulaire demande ainsi la suspension de l'exécution des clauses qui imposent des pénalités de retard), dès lors que le cocontractant n'est plus en mesure de s'approvisionner dans des conditions normales. Elle lui demande plus généralement ce qui est prévu pour que les collectivités locales puissent supporter cette hausse du prix de certaines matières premières face aux contraintes qui découlent de l'application de certains principes applicables aux contrats de la commande publique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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