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Demi-part fiscale pour les conjoints survivants d'anciens combattants

15e législature

Question écrite n° 28006 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - RDPI)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2022 - page 2743

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre.
En effet, l'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis le 1er janvier 2021, le même avantage est ouvert aux conjoints survivants dès lors que leur époux a perçu la retraite du combattant et étend donc la demi-part fiscale aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.
Si cette avancée a été largement saluée, le nouveau dispositif comporte néanmoins une différence de traitement en fonction de l'âge du décès de l'époux, puisque les veuves de plus de 74 ans dont le mari est décédé avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part fiscale.
Ces dernières vivent cette situation comme une injustice.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.



La question est caduque