Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 26/05/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités de perception et de répartition de la taxe de séjour entre communes et communautés de communes.
Il rappelle que la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est une compétence obligatoire des communautés de communes prévue par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article a été modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Elle introduit dans son article 16 la possibilité pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et les communes touristiques de retrouver leur compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ».
Dans ce cadre, des communautés de communes du Calvados s'interrogent sur les modalités de financement d'un office de tourisme créé sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), par une commune membre de l'intercommunalité, alors qu'un office intercommunal existe déjà et perçoit l'intégralité du produit de la taxe de séjour.
En effet, le code du tourisme prévoit que le budget des offices de tourisme constitués sous la forme d'un EPIC comprend en recettes le produit de la taxe de séjour. Par ailleurs, l'article L. 5211-21 du CGCT confère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le bénéfice exclusif de cette taxe sur le territoire communautaire.
Par conséquent, dans le cas d'une coexistence entre deux offices du tourisme, communal et intercommunal, il souhaite savoir comment s'organise la perception et la répartition de la taxe de séjour entre ces différents niveaux territoriaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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