Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 02/06/2022
Mme Sabine Drexler interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le plan de gestion des risques inondations (PGRI) pour la période 2022-2027, qui est élaboré à l'échelle du bassin versant Rhin-Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l'objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.
Les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027.
Si certaines remarques ont été intégrées dans le document final qui a été présenté en janvier 2022, aucune ne concerne la prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques.
Ainsi, certaines dispositions indiquent par exemple que l'effet écrêteur d'un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d'urbanisme ou que « les secteurs bénéficiant de l'effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l'encontre de la définition même d'un aménagement hydraulique qui précise qu'il participe à la diminution du risque d'inondation d'un territoire (article R562 18 du code de l'environnement). Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables.
Il existe ainsi dans le Haut-Rhin plus de 200 km de digues et près d'une centaine d'ouvrages qui ralentissent la dynamique des crues et qui contribuent à la protection du territoire. Ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal si ce PGRI est adopté. Cela entrainera une dévalorisation des biens situés en aval de ces ouvrages.
C'est le seul PGRI de France à traiter de façon aussi précise et restrictive les aménagements hydrauliques. C'est pourquoi, le syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la plaine du Rhin-Rivières de Haute-Alsace et de nombreuses collectivités territoriales ont manifesté leur opposition à ce point particulier du document, ce qui les conduit à former un recours contre cette disposition.
Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions pour entendre la parole des élus et revenir sur cette disposition qui va à l'encontre des enjeux poursuivis.
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La question est caduque
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