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Aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat

15e législature

Question écrite n° 28089 de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2022 - page 2800

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'octroi des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

L'ANAH peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie etc. Plusieurs dispositifs sont gérés par l'ANAH tels que  MaPrim'Renov ou MaPrim'Rénov Sérénité…

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, certaines conditions sont requises comme le fait que le logement en question date d'au minimum 15 ans, que le montant des travaux soit au minimum de 1 500 euros, que les travaux doivent être réalisés par des entreprises du bâtiment labellisées RGE, c'est-à-dire, reconnues garantes de l'environnement…

Si ces aides sont évidemment indispensables, il semblerait toutefois que certaines disparités existent entre les territoires. En effet, il est constaté que les communes rurales reçoivent moins facilement les subventions.

Les logements des communes rurales, autant que ceux des centres bourgs, nécessitent des travaux de rénovation également éligibles aux aides financières accordées par l'ANAH. Que l'on habite en centre ville ou dans une commune excentrée, tous les habitants doivent avoir accès de façon égalitaire aux subventions pour améliorer leur isolation et lutter contre la précarité énergétique.

Nombre de communes ont été labellisées en « petites villes de demain » comme c'est le cas à Saint-Quentin, Laon, mais également à Marle et dans une trentaine d'autres communes de l'Aisne. C'est une bonne nouvelle pour le département.

Cependant, l'ANAH semble écarter les communes non labellisées des subventions. Cela créé un déséquilibre certain avec les autres communes du territoire qui ne sont pas labellisées « petites villes de demain » et qui obtiennent beaucoup moins facilement les subventions des dispositifs de l'ANAH. Or, toutes les communes doivent pouvoir bénéficier de ces aides de façon équitable et juste.

Aussi, il souhaite que le Gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires afin de rééquilibrer l'octroi des aides financières accordées par l'ANAH sans désavantager les habitants des communes des territoires ruraux.



La question est caduque