Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 02/06/2022
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour les communes frontalières de la non-communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France.
En effet, plusieurs communes haute-savoyardes font état d'une absence de communication par la Suisse des décès ou naissances de personnes suisses, intervenus sur le territoire helvétique mais dont la résidence principale se trouve en France.
Cette absence de communication empêche une actualisation correcte des listes électorales et ne permet pas de prévoir de manière satisfaisante une politique prévisionnelle d'accueil de la petite enfance et l'évolution des besoins futurs scolaires et périscolaires.
De ce fait, il lui demande s'il existe une obligation incombant à la Suisse de transmission de telles informations. Si une telle obligation n'existe pas, il lui demande s'il entend se rapprocher de ses homologues suisses dans le but de prévoir une transmission des décès et naissances intervenus en Suisse mais concernant des personnes résidant en France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022
Aux termes de l'article 37 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les autorités étrangères sont tenues d'informer, sans retard, le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès d'un ressortissant français a eu lieu. Les autorités suisses informent systématiquement les autorités françaises, par l'intermédiaire du consulat général de France à Genève ou à Zurich, du décès de tout ressortissant français survenu sur leur territoire. Ces informations sont ensuite transmises au service central d'état civil (compétent depuis 2019 pour transcrire les actes suisses dans les registres de l'état civil français) qui procède à la transcription d'office de l'acte de décès, sous la réserve expresse de posséder un dossier complet (notamment la preuve de la nationalité française du défunt), un intérêt d'ordre public français s'y attachant. Si la transcription d'office n'est pas possible, il revient aux proches du défunt de solliciter la transcription de l'acte de décès étranger. Si cette formalité de transcription n'est pas obligatoire en application de l'article 47 du code civil, elle permet la mise à jour de l'acte de naissance du défunt et de son livret de famille, l'information de la commune où le défunt était domicilié et l'information de l'INSEE. Tant nos postes diplomatiques et consulaires que le service central d'état civil ne manquent pas, chaque fois que l'occasion leur en est donnée, d'appeler l'attention de nos compatriotes sur l'importance de demander la transcription des actes d'état civil qui les concernent. En effet, l'établissement d'un acte de décès est systématiquement suivi de l'envoi d'un avis de mention à la mairie du lieu de naissance du défunt (au service central d'état civil si celui-ci était né à l'étranger), conformément aux dispositions de l'article 79 du code civil. Une copie de l'acte de décès est également adressée à la mairie où le défunt était domicilié, comme le prévoit l'article 80 du code civil. En outre, nos consulats en Suisse n'ont pas la faculté de dresser des actes, à l'exception des actes de reconnaissance maternelle, les autorités helvètes s'y opposant aux termes de l'article 15f de la Convention de Vienne. S'agissant des naissances d'enfants français en Suisse, les conventions internationales ne prévoient pas la communication d'informations entre pays. Le code civil français ne prévoit pas non plus la communication d'informations relatives aux actes de naissance aux mairies de résidence des nouveau-nés. En l'absence de textes, tant internationaux que législatifs, sur la communication des actes de naissances et afin de faciliter la politique prévisionnelle d'accueil de la petite enfance et l'évolution des besoins scolaires et périscolaires futurs, les communes frontalières de la Suisse pourraient inviter leurs administrés à informer les mairies françaises de toute naissance à l'étranger.
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