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Adaptation de la règle de Schengen 90-180 aux séjours des Britanniques en France

15e législature

Question écrite n° 28190 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2022 - page 2878

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de biens immobiliers en France sans être résidents à l'année. Depuis le Brexit, ils sont soumis aux règles applicables à l'espace Schengen, à savoir un séjour autorisé de maximum 90 jours pour une période de 180 jours. Beaucoup de ces citoyens britanniques, très attachés à cette partie de leur vie en France et à leur résidence acquise sur le territoire national antérieurement au Brexit, subissent de plein fouet cette restriction injuste de séjour annuel : en effet, alors qu'ils paient la taxe foncière afférente à leur propriété, ils ne peuvent y passer qu'une brève partie de l'année. De plus, leurs séjours sont toujours marqués par une participation active et dynamique à la vie économique locale : ces nouvelles difficultés de séjour et les absences qui s'ensuivent engendrent des conséquences négatives pour les commerces locaux. Double injustice vécue, en outre, au regard de l'aspect comparatif pouvant être fait avec nos compatriotes français lorsqu'ils se rendent sur le territoire britannique : ils peuvent en effet y demeurer sans visa 180 jours consécutifs par an. Nous ne pouvons que nous associer à la demande des Britanniques à savoir une réciprocité de traitement avec les ressortissants français présents en Grande-Bretagne.

Elle lui demande par conséquent si une modification de la règlementation est envisagée au cours des prochains mois.



La question est caduque