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Mise en œuvre de la réforme du « foncier innovant »

15e législature

Question écrite n° 28199 de M. Sebastien Pla (Aude - SER)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2022 - page 2870

M. Sebastien Pla alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'avenir des services du cadastre dans le département de l'Aude et le risque possible encouru d'externalisation ou de transfert aux collectivités locales de tout ou partie des missions historiques et régaliennes qui leur étaient confiées.
Il lui indique que la nouvelle réforme dénommée « Foncier innovant », issue du grand plan d'investissement financé par le fonds de transformation de l'action publique, et qui consiste à automatiser le processus de détection des constructions ou des aménagements non déclarés, interroge en effet très fortement les élus locaux, qui redoutent que le service public de proximité disparaisse au profit d'un service public dématérialisé, fondé sur les algorithmes de l'intelligence artificielle, telle que développée par les multinationales Cap Gemini et Google, actuels prestataires désignés pour sa mise en œuvre.
S'il s'agit, sur le principe, d'améliorer la performance du recouvrement fiscal dans le dessein d'assurer l'équité et la justice fiscale, en ciblant les anomalies déclaratives, qu'elles proviennent d'erreurs, manquements ou fraudes, afin de les intégrer dans les bases d'imposition aux taxes locales, l'automatisation de la mise à jour du plan cadastral pour les bâtiments et piscines, en exploitant les prises de vues aériennes triennales de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), ne semble pas, à ce jour, opérationnelle ni aboutie, pire, elle menace le fonctionnement des collectivités locales dans le cadre du recouvrement de la fiscalité locale.
Il redoute dès lors que la mission topographique de terrain et de proximité des géomètres du cadastre disparaisse à très court terme au profit d'une vision tout numérique, qui compromet la bonne fiabilisation des bases d'imposition et nécessiterait, en conséquence, le recours à des prestataires privés ou à un géomètre expert pour rétablir la juste imposition du foncier concerné.
Il lui précise qu'en l'absence d'inflexion sur cette réforme, les collectivités locales devront redoubler de vigilance quant au recensement ainsi opéré et au suivi de la matière imposable (changement d'affectation, constructions sauvages), et ce, alors que les services actuels du cadastre assuraient jusqu'à présent l'intégralité de la mise à jour du plan, les contentieux qui y sont liés, ainsi que des services essentiels aux acheteurs publics lors des acquisitions foncières.
Il estime par ailleurs que cette nouvelle réforme surajoute à dix années d'attaque ininterrompue à l'encontre des services publics fiscaux dans l'Aude après plus de 15 fermetures de trésoreries locales dont 5 très récemment du fait de la réforme « nouveau réseau de proximité » et vient à parachever le démantèlement accéléré du service public.
Il lui demande donc de considérer que le numérique reste un support d'amélioration, qui ne peut se substituer à la présence des agents qui font, par leur expertise et leur connaissance du terrain, du service public un outil si précieux aux élus locaux des départements ruraux comme l'Aude et l'invite à reconsidérer cette réforme, tant les risques qui pèsent sur les collectivités sont importants et pourraient conduire, dans l'avenir, à une externalisation de ces prestations, aujourd'hui gratuites pour les collectivités locales, au bénéfice d'entreprises commerciales privées.



La question est caduque