Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 16/06/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la situation des ressortissants britanniques établis en France.
Depuis la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne et la fin de la période de transition (1er janvier 2021), le séjour des ressortissants britanniques en France est soumis à de nouvelles règles. Ceux-ci ne peuvent séjourner librement (sans titre de séjour) sur le territoire français que pendant 90 jours sur une période n'excédant pas 180 jours. Une procédure particulière a permis aux ressortissants du Royaume-Uni de formuler une demande de titre de séjour, dans le cadre de l'accord de retrait, avant le 1er juillet 2021 (délai prolongé au 4 octobre 2021). Beaucoup de ressortissants ne se sont pas acquittés de ce document dans les délais impartis et doivent, dès lors, engager une procédure de droit commun pour obtenir un titre de séjour. Cependant, nombre d'entre eux, propriétaires en France, ont construit leur installation sous l'empire du droit de l'Union européenne (et des facilités qui s'y rattachaient).
L'évolution de ce régime induit de nombreuses conséquences. Découragés par la charge administrative des nouvelles procédures de régularisation, beaucoup de ressortissants britanniques se sentent lésés par la règle des 90 jours. Engagés dans la vie de la communauté (vie associative, politique, économique, etc.), leur activité participe pourtant à la vitalité économique de nos territoires, notamment en centre Bretagne ou dans le Périgord et le Gers.
Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'accorder aux ressortissants britanniques l'obtention simplifiée d'un titre de séjour (malgré la fin de la procédure particulière) ? Serait-il également possible d'harmoniser les périodes de séjours « libres » entre la France et le Royaume-Uni afin d'augmenter le temps de présence à 180 jours consécutifs sur le territoire français ?
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La question est caduque
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