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Conséquences de l'application de la réglementation européenne REACH

15e législature

Question écrite n° 28253 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - RDPI)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2022 - page 2931

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les conséquences de l'application de la réglementation européenne REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques).
En effet, celle-ci prévoit, en annexe, une procédure d'autorisation d'usage du plomb. Faisant déjà l'objet de restrictions et de protocoles adaptés, le plomb serait désormais soumis à une procédure d'autorisation excessivement coûteuse et contraignante pour toute utilisation.
Or, cette substance est utilisée dans de nombreux métiers d'art et du patrimoine, notamment chez les vitraillistes, émailleurs, céramistes, potiers, ou encore tailleurs de pierre. Sa robustesse, sa flexibilité et son faible point de fusion lui donne en effet des caractéristiques uniques et non substituables.
Soumettre à une procédure d'autorisation toute utilisation du plomb, de manière indifférenciée, sans prise en compte de la diversité des domaines d'activité et des entreprises impactés, revient à pénaliser les plus petites d'entre elles.
Cette inscription à l'annexe de ce règlement est d'autant plus préoccupante qu'elle conditionne l'usage temporaire du plomb au versement d'un montant d'environ 200 000 euros, somme que les ateliers d'art et de restauration du patrimoine, qui sont souvent de très petites entreprises, ne seront pas en mesure de verser.
Par ailleurs, selon la Chambre syndicale des ateliers d'art de France, il convient de prendre en compte la maîtrise qu'ont les professionnels concernés du risque engendré par l'utilisation du plomb. Si l'objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la population face aux substances nocives est légitime, ces risques ont été intégrés dans les procédés techniques mis en œuvre dans les ateliers et de nombreuses mesures de prévention adaptées ont été prises au sein des entreprises.
Une telle réglementation de l'usage du plomb reviendrait à mettre en péril la survie de nombreux ateliers aux savoir-faire d'exception et la préservation de pans entiers du patrimoine français et européen.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



La question est caduque