Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 16/06/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié le régime social des indemnités des élus des chambres consulaires en assujettissant ces dernières aux cotisations de sécurité sociale.
Le I de l'article 8 de la loi susvisée modifiant l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale a en effet élargi la notion de collaborateurs occasionnels aux « personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel ».
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Depuis le 1er janvier 2016, les indemnités forfaitaires versées aux membres élus des chambres d'agriculture plus particulièrement (indemnités représentatives du temps passé et indemnités de frais de mandat) sont ainsi soumises aux cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales et autres contributions.
Conformément à l'article D. 731-37 du code rural et de la pêche maritime, les montants perçus en qualité de membre de chambre d'agriculture doivent donc figurer dans la déclaration de revenus mentionnée et adressée à la mutualité sociale agricole (MSA).
Au terme de 6 années de fonctionnement, il lui demande de bien vouloir rappeler les objectifs justifiant cette mesure mais surtout d'en dresser un bilan. Il le remercie de préciser les effets concrets dont les élus consulaires contributeurs ont pu bénéficier en termes d'amélioration de leur protection sociale (vieillesse, maladie-maternité, invalidité, accident du travail, etc.).
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La question est caduque
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