Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 16/06/2022

Rappel de la question n°23878, publiée le 22/07/2021

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°23878 posée le 22/07/2021 sous le titre : " Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/06/2022 - page 2935

La question est caduque