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Nouvelles modalités de collecte de la taxe d'aménagement

15e législature

Question écrite n° 28319 de M. Denis Bouad (Gard - SER)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2022 - page 2974

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les nouvelles modalités de collecte de la taxe d'aménagement.
S'appliquant à toute création de surface plancher close et couverte d'une superficie supérieure à 5 mètres carrés, cette taxe constitue une ressource importante pour les collectivités locales qui la perçoivent. Jusqu'alors exigible au moment de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à partir du 1er janvier 2023, celle-ci sera exigée à la date d'achèvement des travaux, comme cela a été prévu dans le cadre de l'article 155 de la loi de finances 2021.
Cette mesure inquiète légitimement les élus locaux qui redoutent que ces nouvelles modalités nuisent au niveau de recouvrement de la taxe et donc, impactent les budgets des collectivités concernées. Ces craintes semblent d'autant plus légitimes que l'on constate aujourd'hui que les déclarations d'achèvement et de conformité ne sont pas systématiquement effectués par les propriétaires.
Aussi, il souhaiterait savoir si, compte tenu de l'inquiétude exprimée par les élus locaux, le Gouvernement envisage de revoir les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement.



La question est caduque