Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 23/06/2022
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la non prise en compte des copropriétés avec chauffage électrique collectif dans le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement.
En effet, cette non-prise en compte actuelle pourrait causer de graves difficultés financières aux copropriétés chauffées par ce type de système. Le chauffage électrique collectif, appelé notamment bi-jonction, entraine pour les copropriétés disposant de ce mode de chauffage des abonnements basse tension supérieur à 36kVA. Ces abonnements ne permettent pas de facto de bénéficier du bouclier tarifaire.
Celui-ci, mis en place par le Gouvernement, bénéficie actuellement aux copropriétés chauffées au gaz et ne disposant pas, elles non plus, de tarifs réglementés de vente. Il serait donc juste d'appliquer le même système à ces copropriétés spécifiques.
Il l'interroge donc pour savoir combien de copropriétés sont concernées en France et les réponses que le Gouvernement souhaite apporter en vue de solutionner les difficultés financières rencontrées par ces copropriétés.
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La question est caduque
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