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Envoi des comptes de campagne à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

15e législature

Question écrite n° 28476 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3049

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les candidats aux élections doivent envoyer leur compte de campagne à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Par le passé, celle-ci adressait aux candidats les enveloppes pré-imprimées qu'il fallait utiliser pour cet envoi. Or dorénavant, les candidats doivent se débrouiller eux-mêmes en imprimant par internet les formulaires devant être ensuite collés sur les enveloppes qu'ils utilisent pour l'expédition de leur compte, ce qui complique inutilement les modalités de renvoi des comptes. Il lui demande pour quelle raison les obligations imposées aux candidats sont une fois de plus compliquées.



La question est caduque