Allez au contenu, Allez à la navigation

Aides de l'État relatives à la hausse des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises

15e législature

Question écrite n° 28488 de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3039

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides mises en place par le Gouvernement pour pallier les hausses des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises.

Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les prix de l'énergie ne cessent de flamber à travers le monde et notamment en France. La guerre en Ukraine n'a fait qu'accentuer ce phénomène d'inflation énergétique. Tous les secteurs sont touchés, du particulier aux entreprises, en passant par les collectivités.

Les entreprises sont particulièrement concernées dans la mesure où certaines activités demandent une grande consommation d'électricité ou de gaz. Les conséquences de ces hausses sont donc importantes sur le marché économique : elles nuisent à la compétitivité des entreprises et risquent de mettre à l'arrêt certaines productions.

Afin de pallier cette augmentation, le Gouvernement, dans le cadre du plan de résilience économique et social, a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges.

Toutefois, les conditions de ces aides sont assez restrictives et ne correspondent pas aux réalités économiques des entreprises.

D'abord, seules sont concernées les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021. Or, nombre d'entreprises atteindront ce taux en 2022 et non en 2021. En effet, beaucoup d'entreprises achètent leur gaz et électricité avec 6 mois à 2 ans d'avance et bénéficient donc des prix négociés en 2020. Le dispositif ne cible donc pas les difficultés réelles rencontrées par les entreprises.

De la même façon, une baisse de 30 % de l'excédent brut d'exploitation, premier niveau de critère pour bénéficier de la subvention, apparaît trop restrictive.

Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte tous les facteurs pouvant affecter les entreprises dans le cadre de la mise en place de ces aides et élargissent les conditions d'obtention des subventions afin de répondre précisément à leurs problématiques.



La question est caduque