Intégration de la voirie d'un lotissement privé dans le domaine public

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2022

Rappel de la question n°27534, publiée le 07/04/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°27534 posée le 07/04/2022 sous le titre : " Intégration de la voirie d'un lotissement privé dans le domaine public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 30/06/2022 - page 3059

La question est caduque