Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°27547 posée le 07/04/2022 sous le titre : " Enregistrement audiovisuel des procès pénaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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La question est caduque
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