Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités. Ces dépenses sont de plus en plus contraintes par des événements qu'elles ne maîtrisent pas, c'est notamment le cas pour la hausse des prix de l'énergie et l'inflation, sachant que les collectivités étaient déjà fragilisées par la crise sanitaire. La récente annonce de la revalorisation du point d'indice de 3,5 %, tout à fait justifiée pour les collaborateurs de la fonction publique et attendue de longue date, aura toutefois un impact important sur les budgets. Or, une augmentation des dépenses de fonctionnement finira par rejaillir sur l'investissement, déjà lui-même impacté par la hausse des prix des matières premières. À l'heure où les collectivités vont sans doute être appelées à participer à l'effort national de remboursement de la dette accumulée pendant la crise sanitaire, leur inquiétude grandit, alors même que l'investissement local est indispensable à la relance de notre pays, de nos territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réexaminer à plus ou moins brève échéance les ressources des collectivités ou, a minima, d'instaurer un dialogue sur la question avec les associations d'élus.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 29/12/2022
Le Gouvernement est conscient des conséquences à long terme, pour les communes, des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (cantines, piscines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique découlant de la mise en uvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État est estimé à 430 millions d'euros, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 est venu préciser le fonctionnement de la dotation. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles ont pu en outre solliciter un acompte de 30 à 50 % de son montant avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de1,2 milliard d'euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Cette même mécanique de revalorisation s'appliquera pour 2023. Enfin, dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi de finances pour 2023, la Première ministre a annoncé la mise en place d'un « amortisseur électricité » pour les très petites entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les petites et moyennes entreprises et toutes les collectivités publiques. Concrètement, l'État prendra en charge 50 % du surcoût au-delà d'un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Même si les recettes fiscales des collectivités devraient rester dynamiques en 2023, avec une revalorisation des bases locatives prévues à + 7 %, une dynamique de la TVA pour les régions, départements et EPCI à + 5,1 %, et une compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en hausse de + 19,5 % par rapport à la CVAE perçue en 2022, le Gouvernement fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité 2022 pour les collectivités, en triplant l'enveloppe (1,5 milliard d'euros contre 430 millions d'euros) et en l'élargissant aux départements et aux régions. Ce filet interviendra après l'amortisseur électricité et comme en 2022 atténuera les surcoûts liés à l'ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement impactées. Plusieurs mesures sont par ailleurs actuellement soumises au vote des parlementaires, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M, inédite depuis treize ans, ainsi qu'un fonds vert doté de 2 milliards d'euros pour 2023. Ce fonds visera à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).
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