Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 07/07/2022
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression du corps diplomatique prévue le 1er janvier 2023.
Le décret qui institue cette suppression de la diplomatie de métier, aurait un effet néfaste sur l'action de la France dans le monde selon de très nombreux acteurs dont les actuels fonctionnaires du quai d'Orsay qui mènent un mouvement social à son encontre. Ce déclassement de la diplomatie française prolonge malheureusement la logique en cours depuis de nombreuses années avec la diminution des moyens mis à la disposition de celle-ci alors que parallèlement les budgets militaires augmentent sans cesse.
Elle est l'un des derniers symptômes d'une politique étrangère française à la dérive depuis des années et qu'il faut revoir de toute urgence de la cave au grenier.
L'un des premiers pas dans cette direction serait de renoncer à cette suppression du corps diplomatique décidée loin de tout débat démocratique.
Il lui demande ce qu'elle compte faire en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/10/2022
Une réforme interne des ressources humaines, antérieure à celle de la haute fonction publique, avait été lancée, en septembre 2019, par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, afin de mieux valoriser et dynamiser les carrières de tous les agents du Département, quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels de droit public, contractuels de droit local, volontaires internationaux en administration, apprentis ). Cette transformation profonde avait pour objectifs : - la poursuite de l'ouverture du ministère, afin de disposer d'un outil diplomatique encore plus efficace et professionnel, grâce au recrutement de profils plus diversifiés, à tous les stades de la carrière ; - la consolidation et lenrichissement de nos dispositifs de formation initiale et continue, dans une école pratique des métiers de la diplomatie, inaugurée en mars dernier ; - la dynamisation des carrières de l'Europe et de l'international, en renforçant l'attractivité de nos carrières -y compris en termes de rémunération-, en fluidifiant leur déroulement et en organisant mieux notre capacité de projection en dehors du ministère. La réforme de la haute fonction publique, qui met en extinction les corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, à compter du 1er janvier 2023, par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, s'applique au MEAE dans le même esprit d'ouverture, de professionnalisation et de dynamisation des carrières de l'encadrement supérieur. Ses effets immédiats sont les suivants : - Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au MEAE de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, fixe les modalités de mise en extinction de ces deux corps. Pour garantir à leurs membres qui n'opteront pas pour le corps des administrateurs de l'État un déroulement de carrière inchangé, il procède à la fusion de ces deux corps en un corps unique, dénommé "conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires", au 1er juillet 2022. Le droit d'option sera offert à tous les agents concernés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. - Deux corps d'encadrement supérieur coexisteront donc au sein du MEAE, jusqu'à l'extinction définitive du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. Ces deux corps ont la même vocation, définie par le nouvel article 4-6 du décret du 6 mars 1969 et seront régis par les mêmes lignes directrices de gestion ministérielles, qui préciseront les lignes directrices de gestion interministérielles. Il s'agit ainsi de permettre, « dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, voulue par le Président de la République pour en renforcer l'ouverture, [ ] que la diplomatie reste un métier spécifique, au sein duquel on a vocation à dérouler une carrière », et ce, que l'on soit administrateur de l'État affecté aux affaires étrangères ou que l'on choisisse de rester dans le corps d'extinction. Plus largement, des garanties solides ont été apportées pour préserver une diplomatie professionnelle et de métier. Elles sont désormais inscrites dans la réglementation en vigueur : - le maintien d'un concours spécialisé (le concours d'Orient, avec des épreuves spécifiques, un jury spécifique, une liste d'admission propre et la garantie d'être affectés au MEAE pour les lauréats de ce concours) ; - des mesures spécifiques aux secrétaires des affaires étrangères, qui forment la moitié des diplomates, pour améliorer leurs débouchés et perspectives de carrières, notamment s'agissant des modalités de promotion dans le corps des administrateurs de l'État, qui seront plus favorables, dès 2023, que les règles actuelles ; - la garantie de pouvoir construire des carrières diplomatiques dans la durée, sujet crucial en termes d'efficacité diplomatique. Le ministère continuera de gérer, pendant 6 ans, la carrière de ses agents quand ils feront une mobilité, ce qui garantit la possibilité pour eux de revenir au Quai d'Orsay. Le monde actuel, comme la guerre en Ukraine est encore venue le souligner, exige plus que jamais des professionnels de grande qualité. Le Quai d'Orsay est riche de ses agents, de leurs compétences diverses et de leurs talents pluriels, enrichis par des échanges croisés avec d'autres horizons. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères veillera à ce qu'il continue d'en être ainsi, grâce à l'engagement et à la vocation de ceux qui choisissent cette maison. Il faut aussi rappeler la dynamique à l'uvre de renforcement des moyens. Même s'il est souhaitable de poursuivre le mouvement de hausse de nos moyens enclenché depuis cinq ans sur le plan budgétaire, notre diplomatie dispose désormais d'ores et déjà de nouveaux moyens. Le PLF 2023 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) prévoit, tant pour la mission action extérieure de l'État (+160 millions d'euros) que pour la mission aide publique au développement (+860 millions d'euros dont 381 millions sur le budget du MEAE). Cette tendance est engagée depuis plusieurs années. Notre budget a ainsi augmenté de 43% entre 2017 et 2023, passant de 4,645 milliards à 6,653 milliards. Surtout, s'agissant de nos effectifs, et pour la première fois depuis 1993, les emplois du MEAE pourraient augmenter en 2023, avec une hausse de 100 ETP prévue par le projet de loi de finances pour 2023. En outre, pour répondre au malaise exprimé par de nombreux agents du MEAE au sujet de la réforme de la Haute fonction publique, des États généraux de la diplomatie ont été lancés, pour permettre une vaste consultation sur l'avenir de notre diplomatie et son adaptation à un monde de plus en plus conflictuel et fragmenté. Ces États généraux, annoncés par le Président de la République et la Première ministre lors de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs des 1er et 2 septembre, auront pour rapport général Jerôme Bonnafont, représentant premanent de la France auprès des organisations des Nations unies à Genève. Elles seront ouverts à tous les agents du Quai d'Orsay, mais également à d'autres acteurs de notre action extérieure (parlementaires, autres administrations, universitaires, chercheurs, responsables économiques ou culturels, personnalités étrangères ). Ils devraient durer quelques mois. Ils permettront, pour reprendre l'expression du Président de la République, « d'enrichir la réforme ».
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