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Réglementation bancaire

16e législature

Question écrite n° 00049 de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3217

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réglementation bancaire.

Les nouvelles recommandations du Haut conseil de stabilité financière visent à encadrer l'octroi de crédit immobilier par les banques. Elles sont traduites dans une norme juridiquement contraignante depuis septembre 2021. Concrètement, les banques ne peuvent plus prêter aux investisseurs dès lors que l'endettement dépasse les 35 %. Si ce taux apparaît en premier lieu plus souple, il n'en est rien puisque ces 35 % comprennent également le cout de l'assurance, ce qui n'était pas le cas avant. Ainsi, le Haut Conseil de stabilité financière intègre dans les charges le montant des crédits existants, le montant du capital, des intérêts et de l'assurance également, ce qui vient donc gonfler cette enveloppe de charges.

Ces dispositions remettent en cause le financement de l'immobilier, particulièrement locatif, et donc le dynamisme et l'évolution positive des prix de l'immobilier de rendement.

En effet, le HCSF exclut la possibilité pour les banques d'utiliser le calcul différentiel utilisé jusque maintenant par certains établissements bancaires. Par conséquent, le financement d'un logement est de plus en plus compliqué à obtenir. Cette recommandation désormais contraignante nuit à la construction de logements neufs et à l'économie immobilière. Autrement dit, l'investissement est freiné alors même que de solides capacités de remboursement peuvent exister. De plus, les particuliers et les entreprises souhaitant investir ne sont pas les seuls à être pénalisés par cette réglementation puisqu'en bloquant l'investissement, le volume de travaux incombant aux petites et moyennes entreprises du bâtiment se réduit significativement.

Aussi, il souhaite connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'investir dans l'économie immobilière.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2022 - page 4247

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a adopté le 29 septembre 2021 une décision relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle fait suite à une recommandation publiée le 20 décembre 2019, qui a été ajustée par une seconde recommandation publiée le 27 janvier 2021. La décision invite à respecter un taux d'effort maximal de 35 % et une maturité maximale de 25 ans, auxquels peut s'ajouter un différé de 2 ans possible dans certains cas. Le taux d'effort est calculé en prenant en compte au numérateur les charges annuelles d'emprunt liées au montant total dû par l'emprunteur tel que défini à l'alinéa 9 de l'article L311-1 du code de la consommation et au dénominateur les revenus annuels. Les charges d'emprunt prises en compte dans le calcul du taux d'effort incluent le coût total du crédit pour l'emprunteur, tel que défini par l'article L.311-1 du code de la consommation et tel que le prévoyait déjà la recommandation du 20 décembre 2019. Afin de ne pas pénaliser l'accession à la propriété, une marge de flexibilité pouvant aller jusqu'à 20 % de la production de crédit peut déroger à ces critères. Au moins 80 % de cette flexibilité est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale. Les 20 % restant sont libres d'utilisation et peuvent notamment être utilisés pour financer des projets d'investissement locatif. Cette mesure a été introduite pour faire face à une dégradation progressive des conditions d'octroi de crédits immobiliers. Elle vise à assurer la pérennité de bonnes pratiques d'octroi afin de garantir la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France et de prévenir une dynamique excessive de l'endettement des ménages. En l'occurrence, une forte croissance des prix de l'immobilier est un facteur important de risque pour la stabilité financière, comme l'a montré la crise financière de 2008. Cette croissance est très forte dans de nombreux pays depuis le début de la crise liée à la pandémie de Covid, et notamment dans la zone euro. Si cette croissance a également accéléré en France (+ 7,3 % au 1er trimestre 2022), la mesure du HCSF a contribué à ce qu'elle reste inférieure à celle de nos voisins (+ 9,6 % en zone euro et + 12 % en Allemagne). Le bilan de la recommandation publié par le HCSF le 14 septembre 2021 a montré que la mesure avait permis de mettre un terme à la dégradation des conditions d'octroi de crédits immobiliers, sans entraver l'accès au crédit des ménages. La production de crédit immobilier est d'ailleurs restée dynamique depuis la première recommandation du HCSF fin 2019, malgré la crise liée à la pandémie de Covid, atteignant 274 Mds€ en 2021, après 247 Mds€ en 2019 et 252 Mds€ en 2020.