Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les actions mises en oeuvre par l'État pour développer l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.

Dans un rapport remis au Parlement avec un an de retard sur le calendrier prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le Gouvernement estime que les initiatives sont encore très limitées pour développer ces modèles économiques alternatifs fondés sur la vente de l'usage d'un bien.

Si ce rapport constate l'effort de certaines agences et de collectivités territoriales précurseurs en la matière, il note que l'État s'est principalement focalisé sur des actions de sensibilisation, sans allouer de budget dédié.

L'État, en ayant un rôle moteur et d'exemplarité, dispose pourtant de nombreux leviers pour mettre en oeuvre cette transition vers l'économie de la fonctionnalité, comme la commande publique.

Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport pour assurer la transition vers une économie de la fonctionnalité.

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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/10/2023

L'économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) est un modèle économique soutenu par les pouvoirs publics, notamment par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), mais aussi dans le cadre de France 2030. Les Clubs EFC et le programme Coop'ter sont les deux dispositifs d'accompagnement respectivement mis en oeuvre au sein des très petites, petites et moyennes entreprises et des collectivités par l'Ademe pour accélérer leurs transitions vers ce modèle économique et écologique. Les Clubs EFC visent à soutenir des parcours d'accompagnement collectifs ou individuels d'entreprises (TPE/PME), tout secteur d'activité confondu. S'étendant sur 12 à 18 mois, ces parcours visent à accompagner et outiller les dirigeants et leurs collaborateurs dans la transformation de leur modèle économique pour tendre vers une offre plus sobre en consommation de ressources naturelles. À ce jour, environ 500 entreprises ont été accompagnées à l'aide de ce programme. À noter qu'un parcours d'accompagnement similaire de 6 grandes entreprises est lancé et porté depuis septembre 2022 par l'Ademe. De plus, l'Ademe développe aussi des projets économiques territoriaux multi-acteurs afin de soutenir la transition écologique et sociale. À ce stade, 25 projets sont en cours de réalisation dans le cadre du programme COOP'TER (territoires de Services et de Coopérations). L'enveloppe globale de ces trois dispositifs à destination des très petites, petites, moyennes et grandes entreprises, et des collectivités est d'environ 2,5 millions d'euros à 3 millions d'euros par an, en fonction des années. Enfin et en complément, l'Ademe amorce deux chantiers importants : L'évaluation environnementale et sociale des entreprises ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement ainsi que la formation à l'évaluation qualitative des délégués généraux des structures d'animation de l'EFC en régions ; Le développement de relations avec les réseaux d'entreprises et d'intermédiation afin de sensibiliser et accompagner leurs adhérents vers un changement de modèle économique tendant vers plus de sobriété. L'économie de la fonctionnalité constitue un modèle encore en émergence et peu déployé. France 2030 a pris en compte cet enjeu, s'agissant de la filière du numérique. Il existe déjà des programmes expérimentaux au sein des grands comptes tels que les opérateurs télécoms. La stratégie d'accélération numérique écoresponsable du programme d'investissement France 2030 apportera un appui spécifique pour accroître l'ampleur de ces démarches : elle prévoit 12 mesures, dont deux s'appuient sur le modèle de l'économie de la fonctionnalité et de la coopération. Un appel à projets doté de 100 millions d'euros financera l'innovation et soutiendra le développement dès 2023 d'une économie numérique innovante, circulaire et à moindre impact environnemental. Les thématiques de l'appel à projets porteront sur l'écoconception des produits numériques ; la réparation, le réemploi et le reconditionnement du matériel informatique, les modèles de production responsable. Plus précisément, ce troisième axe soutiendra les projets innovants visant à développer une offre en économie de la fonctionnalité. Les projets pourront être proposés soit par des entreprises, des associations, des acteurs de l'économie sociale et solidaire ayant pris la décision d'intégrer ce modèle économique dans leur stratégie ou ayant fait le choix d'une activité principale centrée sur une offre de service prenant appui sur ce modèle économique alternatif. La seconde mesure de cette stratégie d'accélération intégrant les enjeux liés à l'EFC vise à lancer à terme un appel à projets intitulé « Démonstrateur territorial de l'économie de la fonctionnalité dans la filière du numérique ». La commande publique est également un levier majeur pour encourager les acteurs publics à mettre en oeuvre l'économie de la fonctionnalité dans leurs achats. Dans le cadre du plan national pour des achats durables 2022-2025, de nombreux outils sont mis en place pour permettre aux acheteurs d'intégrer des considérations environnementales dans leurs marchés, y compris avec des solutions relevant de l'économie de la fonctionnalité. Pour aider les acheteurs à inclure des considérations environnementales dans leurs marchés, une formation ouverte à distance (Mooc) sur les fondamentaux de l'achat durable sera lancée à la rentrée 2023, explicitant les concepts de l'achat durable, pour aider les acteurs à questionner leur besoin, dès l'étape de la définition du besoin.

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