Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre du diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux, déchets).
Résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ce diagnostic devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Plus ambitieux et global que le diagnostic déchets, il doit permettre d'améliorer le réemploi et le recyclage dans le secteur du bâtiment et d'envisager, dès la conception, l'ensemble du cycle de vie.
Or, l'incertitude demeure au sein des parties prenantes sur la mise en oeuvre du diagnostic PEMD, du fait de la non-publication de l'arrêté sur les formulaires de récolement qui doit être pris en application du décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 et de l'article 51 de la loi AGEC relatifs au diagnostic, retardant également le développement de la plateforme réglementaire associée au nouveau diagnostic développée et gérée par le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment).
Elle lui demande donc des précisions sur les raisons justifiant la non-publication de l'arrêté et des indications de calendrier et souhaite savoir si le diagnostic PEMD est applicable en dépit de l'absence de cette mesure règlementaire.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/07/2023
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoyait, dans son article 51, la révision du diagnostic déchets avant démolition qui préexistait selon les termes du décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, pour le transformer en un diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) avant démolition ou rénovation significative. Un décret en Conseil d'État (n° 2021-821 du 25 juin 2021) et un décret simple (n° 2021-822 du 25 juin 2021) ont été pris en application de l'article 51 de la loi AGEC. Un projet d'arrêté, relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, est en cours de finalisation. Ce projet d'arrêté a fait l'objet de plusieurs consultations obligatoires : consultation du public, consultation du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), consultation du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et consultation de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'ensemble de ces consultations ont conduit à un décalage de calendrier et donc de l'entrée en vigueur du dispositif. Le projet d'arrêté précité contient les formulaires CERFAs (diagnostic « PEMD » et récolement), accompagnés de notices, nécessaires au fonctionnement du nouveau dispositif de diagnostic PEMD qui ne peut donc entrer en application en l'absence de la publication de cet arrêté. Concernant le calendrier de mise en application du dispositif, l'arrêté devrait être publié dans les prochaines semaines. Une entrée en vigueur différée est prévue afin de permettre la mise en conformité des professionnels concernés par le dispositif.
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