Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ainsi lui redonner de l'attractivité.
Le désarroi est grand parmi les 25 000 agents, essentiellement des femmes, qui exercent cette fonction et qui sont employés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs faiblement rémunérés.
Indispensables au bon fonctionnement des communes tant urbaines que rurales, en prise directe avec le public et tissant le plus souvent des liens privilégiés avec les habitants, surtout dans les territoires ruraux, ils doivent faire preuve d'une grande polyvalence en étant à la fois agents d'accueil tout en assurant leur travail administratif qui s'est complexifié au fil des ans.
Ils pâtissent au surplus d'un manque criant de reconnaissance alors même qu'il leur a fallu assimiler énormément de connaissances compte tenu des évolutions normatives et techniques.
Depuis le mois de mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants bénéficient mensuellement d'une bonification de trente points d'indice majorés au lieu de quinze points auparavant, ce qui est déjà une avancée bien que les contractuels ne puissent en bénéficier et qu'en cas d'emploi de plusieurs secrétaires de mairie seul un secrétaire se voit attribuer cette bonification.
De nombreuses communes peinent dorénavant à recruter du personnel alors même que les départs en retraite sont légion et que la relève n'est pas assurée.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures complémentaires qu'envisage de prendre le Gouvernement pour créer un cadre d'emploi spécifique aux secrétaires de mairie et revaloriser leurs salaires.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 24/11/2022
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, plus encore en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d'emploi de ces agents, celui spécifique de secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. A noter toutefois que le grade minimal pour exercer cette fonction dans une commune de moins de 2 000 habitants, en catégorie C, est adjoint administratif principal, qui correspond à un recrutement par concours. Un adjoint administratif du premier grade, recruté sans concours, ne peut donc pas statutairement exercer la fonction de secrétaire de mairie, quelle que soit la strate de la collectivité où il exerce. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'élève à 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, aux côtés de la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l'accès des secrétaires de mairie à la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission. Le Ministre souhaite également accorder la plus grande attention à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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