Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les élus ayant cotisé à la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) pendant plusieurs décennies et qui se sont vus, pour certains, spoliés de leurs droits sans en avoir été informés.
En effet, depuis le 1er octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 ne permet plus la possibilité de rachat à tout moment.
Les sociétés d'assurances notamment la MUTEX à qui la CAREL avait confié une partie des dossiers les plus anciens, n'ont pas informé leurs adhérents des changements de dispositions.
À titre d'exemple, un adhérent âgé de 73 ans ayant cotisé pendant 26 ans et accumulé un capital de près de 180 000 euros au titre de cotisations pour deux mandats, communal et intercommunal, espérait récupérer ce capital à l'issue du mandat qui se terminait en juin 2020.
Par conséquence de cette ordonnance, beaucoup d'adhérents n'ont d'autre choix que de laisser ce capital en assurance-décès à leurs enfants ou de toucher une rente viagère dont le montant est bien sûr très faible au vu du capital accumulé et de l'âge de l'adhérent.
Si ce dernier accepte le viager et qu'il décède statistiquement à l'âge de 75 ans, il n'aura perçu qu'un cinquième du capital accumulé. La MUTEX conserverait les autres quatre cinquièmes de ce capital.
Elle lui demande si le Gouvernement modifiera ces dispositions pour permettre aux bénéficiaires qui n'ont pas été informés des changements à la suite de l'ordonnance du 24 juillet 2019 de faire valoir leurs droits et procéder au rachat du capital acquis.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 29/06/2023
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a instauré la possibilité pour les élus locaux percevant des indemnités de fonction d'adhérer à des régimes de retraite supplémentaire par rente, gérés par un organisme assureur, en capitalisation. La Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL) fait partie des deux organismes ayant reçu un agrément ministériel. Ce contrat d'épargne retraite prévoit plusieurs possibilités de rachat, conformément à l'article L. 223-22 du code de la mutualité, pouvant intervenir dans les conditions suivantes : la fin des droits aux allocations chômage, la cessation d'activité non salariée, l'invalidité en deuxième ou troisième catégorie, le décès du conjoint ou une situation de surendettement, et ce durant toute la phase de constitution de la rente. L'objet même de ces contrats étant de permettre aux élus locaux de se constituer une rente de retraite supplémentaire, le Gouvernement a souhaité limiter les possibilités de rachat afin de respecter la philosophie de ce dispositif d'épargne retraite. Il en va de même pour la question de la liquidation, en rente ou en capital. Si à la date de conversion du capital acquis en rente, le montant de la rente annuelle sans réversion est inférieur ou égal à 1 200 euros, alors la sortie en capital est retenue. Pour tous les autres cas, la rente viagère est privilégiée, et ce conformément aux objectifs d'un plan d'épargne retraite, qui se distingue du produit de l'assurance vie. Par ailleurs, les contrats de type CAREL permettent au moment de la liquidation d'opter pour une rente viagère réversible à 100 % ou 50 % au bénéfice d'un ayant droit de son choix.
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