Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de statut d'aide-soignante libérale.
Le maintien à domicile des personnes dépendantes est une question majeure. En effet, lorsque l'état de santé le permet, le retard de mise en structure est souvent synonyme de maintien de lien social et d'économies importantes, d'autant plus que les places sont insuffisantes et ne permettent pas de répondre à la demande générée par le vieillissement de la population.
Des aides-soignantes de la Mayenne ont lancé une maison partagée afin de répondre à cette problématique. Comme dans le processus de maintien à domicile, l'intervention des infirmières libérales et des auxiliaires de vie est déterminante dans ce type de structure. Cependant, certaines interventions relèvent du métier d'aide-soignante. Or il n'existe pas de statut d'aide-soignante libérale. Ces dernières font un travail qui n'est pas rémunéré en fonction de leur formation et en adéquation avec les soins prodigués. Un statut de l'aide-soignante libérale permettrait aux aides-soignantes de bénéficier de la reconnaissance de leurs actes professionnels et de leur formation, valorisant le travail effectué.
Il lui demande de proposer un dispositif permettant la reconnaissance du statut d'aide-soignante libérale.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/11/2023
Il est nécessaire de rappeler que les conditions d'exercice de certaines professions règlementées du secteur de la santé font obstacle à l'exercice même de ces activités sous un statut d'indépendant. C'est en particulier le cas de la profession d'aide-soignant. L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que : « Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ». Un aide-soignant ne peut exercer seul, sans contrôle ou responsabilité d'un infirmier diplômé d'Etat et il ne peut exercer qu'en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social.
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